Conditions de vente
Conditions applicables à toute commande passée auprès de CBS TRADING.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre CBS TRADING et ses clients dans le cadre de la fourniture de supports de communication personnalisés : vêtements professionnels et textiles, objets publicitaires, signalétique, marquage de véhicules, imprimés et prestations graphiques associées.
Elles s'adressent exclusivement à des professionnels et à des personnes morales de droit privé, notamment les entreprises et les associations, agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente jours à compter de sa date d'émission. Le devis est établi à partir des éléments communiqués par le client : quantités, références, visuels et contraintes de délai.
La commande est réputée ferme à la réception du devis accepté, daté et signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification postérieure à cette acceptation fait l'objet d'un avenant et peut entraîner une révision du prix et du délai.
Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les visuels, logos, marques et textes qu'il transmet, et garantit CBS TRADING contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Une maquette, valant bon à tirer, est soumise au client avant toute mise en production. Le client dispose d'un délai raisonnable pour la valider ou demander des corrections. La validation du bon à tirer vaut acceptation du visuel, de son emplacement, de ses dimensions et de ses couleurs. Aucune contestation portant sur ces éléments ne peut être formée après cette validation.
Le client est informé que les couleurs affichées à l'écran ne peuvent être strictement identiques au rendu final, celui-ci dépendant du support, de la matière et du procédé de marquage. Ces écarts ne constituent pas un défaut de conformité.
Les créations graphiques réalisées par CBS TRADING demeurent sa propriété jusqu'au complet paiement de la commande. À compter du paiement intégral, le client dispose du droit d'utiliser librement les visuels créés pour son compte, sur l'ensemble de ses supports et auprès du prestataire de son choix. Cette cession ne s'étend pas aux éléments dont CBS TRADING n'est pas titulaire, notamment les polices de caractères et les banques d'images soumises à licence.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Ils comprennent le produit, sa personnalisation et le travail graphique nécessaire à sa réalisation, sauf mention contraire au devis.
Les frais de livraison, les prestations de pose ou d'installation et les demandes de traitement en urgence font l'objet d'une facturation distincte, précisée au devis.
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total toutes taxes comprises est exigible à la commande. Le solde est payable à trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.
En cas de défaut de paiement, CBS TRADING se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours après mise en demeure restée sans effet.
Le délai de livraison est indiqué au devis et n'excède pas trente (30) jours à compter de la validation du bon à tirer, sauf mention contraire expressément portée au devis.
Ce délai court à compter de la dernière des dates suivantes : réception de l'acompte, réception des éléments graphiques exploitables, validation du bon à tirer.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ni à indemnité, sauf engagement de date expressément consenti par écrit. CBS TRADING ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client, à un transporteur ou à un cas de force majeure.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Le transfert des risques s'opère à la remise des marchandises au transporteur.
Il appartient au client de vérifier les marchandises à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables.
Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception, accompagnée des éléments permettant de constater le défaut. Elle est adressée à admin@cbstrading.fr.
La conformité de la livraison s'apprécie au regard du bon à tirer validé par le client. Un support conforme à ce bon à tirer ne peut donner lieu à réclamation, quelle que soit l'appréciation portée ultérieurement sur le visuel, son emplacement ou ses dimensions.
Lorsqu'un défaut est reconnu et qu'il ne relevait pas du bon à tirer — erreur de référence, de quantité, de taille, ou défaut affectant le produit lui-même — CBS TRADING procède, à son choix, au remplacement des articles concernés ou à leur refabrication. Cette obligation constitue le seul recours du client, à l'exclusion de toute indemnité.
Une tolérance de variation de quantité livrée, usuelle dans les métiers de la personnalisation, peut s'appliquer sur les commandes importantes ; elle est mentionnée au devis lorsqu'elle est susceptible de s'appliquer.
Les produits fournis étant confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client, ils ne peuvent faire l'objet d'un retour, d'un échange ou d'un remboursement, sauf défaut de conformité au bon à tirer validé dans les conditions de l'article 7.
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable aux présentes, celles-ci ne s'adressant pas à des consommateurs.
Les marchandises livrées demeurent la propriété de CBS TRADING jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.
Toute annulation par le client après acceptation du devis entraîne la conservation de l'acompte versé. Lorsque la production est engagée ou que des éléments ont été commandés auprès de fournisseurs, les frais déjà exposés sont facturés au client.
Sauf opposition écrite du client, CBS TRADING se réserve le droit de citer le nom du client et de présenter les réalisations effectuées à titre de références commerciales, sans divulgation d'information confidentielle.
La responsabilité de CBS TRADING ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment rupture d'approvisionnement, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, sinistre ou interruption des réseaux.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
